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Chaque année, la Municipalité organise une journée dédiée aux nouveaux habitants. La prochaine date sera indiqué sur l'agenda de la commune.

Vous retrouverez sur le site officiel de l’administration française toutes les démarches administratives et vos droits dans différents domaines.

Question-réponse

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d'une pension alimentaire ?

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le Jaf.

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

Par qui peut être faite la demande ?

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Où s’adresser ?

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.