Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accordpour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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À NOTER
ANNULATION REPORT
La projection du documentaire « Sensibles » initialement prévue ce vendredi 19 avril est reportée. La nouvelle date vous sera prochainement communiquée.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
– Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
– Pendant les vacances scolaires : la mairie sera ouverte à Blaison-Gohier le mercredi 24 de 9h à 12h, le jeudi 25 avril de 14h à 17h, le jeudi 2 de 14h à 17h et le samedi 4 mai de 9h à 12h.
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.