Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.
Dépôt
Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande d'aide au recouvrement en ligne
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
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À NOTER
ANNULATION REPORT
La projection du documentaire « Sensibles » initialement prévue ce vendredi 19 avril est reportée. La nouvelle date vous sera prochainement communiquée.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
– Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
– Pendant les vacances scolaires : la mairie sera ouverte à Blaison-Gohier le mercredi 24 de 9h à 12h, le jeudi 25 avril de 14h à 17h, le jeudi 2 de 14h à 17h et le samedi 4 mai de 9h à 12h.
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.