Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES ESTIVALES
– La bibliothèque sera ouverte ce vendredi et dimanche aux horaires habituels puis ce sera la pause estivale avec une
réouverture le 16 août
– La mairie de Blaison-Gohier est ouverte les lundis de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h. Exceptionnellement fermée le 1er samedi de septembre.
Reprise des permanences habituelles à partir du 4 septembre
– La mairie de Saint-Sulpice est ouverte jeudi 27 juillet de 16h à 18h, elle sera ensuite fermée jusqu’au 19 août inclus.
Réouverture le 24 août
BEL ÉTÉ
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ARRÊTÉ DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
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BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – NOUVELLE ADRESSE DEPUIS AVRIL !
L’équipe de bénévoles vous accueille désormais au 16 rue de la Dolerie à Blaison-Gohier : mercredi : 16h30-18h30 vendredi 16h30-18h30 dimanche : 10h30-12h30
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PRÉVENTION EN CAS DE COUPURE DE COURANT
Les personnes ayant une pathologie nécessitant une alimentation électrique doivent s’inscrire sur une liste dénommée « patients à haut risque vital (PHRV) » qui est gérée par l’ARS (agence régionale de santé) Pays de la Loire. Les patients entrant dans ce dispositif doivent faire une demande auprès de l’ARS (cerfa n°10401*02) avec un certificat médical (en adressant une copie à ENEDIS) dont je vous joins les coordonnées ci-dessous.ARS– Mail : ARS-DT49-SPE@ars.sante.fr– Courrier:Agence régionale de santé – DT49Direction de la Santé Publique et EnvironnementaleDépartement Santé Publique et Environnementale de Maine-et-Loire26ter rue de Brissac, 49047 ANGERS Cedex 01ENEDIS– Mail : nantes-e-cad@enedis-grdf.fr– Courrier :ENEDIS PDLTraitement PHRV – CAD13 Allée des Tanneurs44040 NANTES Cedex
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Covid 19 – Port du masque
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public ni les transports. Il reste cependant exigé pour les soignants, les patients et les visiteurs dans les lieux de santé ou de soins (notamment les hôpitaux, les pharmacies, ou encore les laboratoires de biologie médicale).
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