Vous retrouverez sur le site officiel de l’administration française toutes les démarches administratives et vos droits dans différents domaines.
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
-
Logement
-
Logement