Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.
Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes.
À l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes :
Gros-œuvre du bâtiment (structure porteuse de l'immeuble)
Parties de canalisations qui traversent les logements
Coffres, gaines et têtes de cheminées
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte).
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la copropriété.
Hormis ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple :
Aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...)
Adaptation du logement au handicap (changer la baignoire pour la douche...)
Abattement d'une ou plusieurs cloisons (hors murs porteurs) ou création de cloisons pour gagner une pièce en plus
Isolation intérieure
Installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant
Travaux de peinture, tapisserie
Pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...)
Attention :
monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (pour la location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.
Si les travaux que vous envisagez dans votre logement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
C'est le cas notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :
Créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...)
Créer une véranda
Fermer un balcon
Poser des volets ou des barreaux aux fenêtres
Changer la couleur initiale des volets
Édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...)
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit par exemple des travaux suivants :
Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)
Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)
Changement de couleur des volets ou fenêtres
Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires lorsqu'il est nécessaire sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander par exemple la remise en état du logement aux frais du copropriétaire qui a fait des travaux illégaux.
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QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES ESTIVALES
– La bibliothèque sera ouverte ce vendredi et dimanche aux horaires habituels puis ce sera la pause estivale avec une
réouverture le 16 août
– La mairie de Blaison-Gohier est ouverte les lundis de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h. Exceptionnellement fermée le 1er samedi de septembre.
Reprise des permanences habituelles à partir du 4 septembre
– La mairie de Saint-Sulpice est ouverte jeudi 27 juillet de 16h à 18h, elle sera ensuite fermée jusqu’au 19 août inclus.
Réouverture le 24 août
BEL ÉTÉ
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ARRÊTÉ DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
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BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – NOUVELLE ADRESSE DEPUIS AVRIL !
L’équipe de bénévoles vous accueille désormais au 16 rue de la Dolerie à Blaison-Gohier : mercredi : 16h30-18h30 vendredi 16h30-18h30 dimanche : 10h30-12h30
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PRÉVENTION EN CAS DE COUPURE DE COURANT
Les personnes ayant une pathologie nécessitant une alimentation électrique doivent s’inscrire sur une liste dénommée « patients à haut risque vital (PHRV) » qui est gérée par l’ARS (agence régionale de santé) Pays de la Loire. Les patients entrant dans ce dispositif doivent faire une demande auprès de l’ARS (cerfa n°10401*02) avec un certificat médical (en adressant une copie à ENEDIS) dont je vous joins les coordonnées ci-dessous.ARS– Mail : ARS-DT49-SPE@ars.sante.fr– Courrier:Agence régionale de santé – DT49Direction de la Santé Publique et EnvironnementaleDépartement Santé Publique et Environnementale de Maine-et-Loire26ter rue de Brissac, 49047 ANGERS Cedex 01ENEDIS– Mail : nantes-e-cad@enedis-grdf.fr– Courrier :ENEDIS PDLTraitement PHRV – CAD13 Allée des Tanneurs44040 NANTES Cedex
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Covid 19 – Port du masque
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public ni les transports. Il reste cependant exigé pour les soignants, les patients et les visiteurs dans les lieux de santé ou de soins (notamment les hôpitaux, les pharmacies, ou encore les laboratoires de biologie médicale).
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