Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
À savoir
le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.
S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
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QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES ESTIVALES
– La bibliothèque sera ouverte ce vendredi et dimanche aux horaires habituels puis ce sera la pause estivale avec une
réouverture le 16 août
– La mairie de Blaison-Gohier est ouverte les lundis de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h. Exceptionnellement fermée le 1er samedi de septembre.
Reprise des permanences habituelles à partir du 4 septembre
– La mairie de Saint-Sulpice est ouverte jeudi 27 juillet de 16h à 18h, elle sera ensuite fermée jusqu’au 19 août inclus.
Réouverture le 24 août
BEL ÉTÉ
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ARRÊTÉ DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
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BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – NOUVELLE ADRESSE DEPUIS AVRIL !
L’équipe de bénévoles vous accueille désormais au 16 rue de la Dolerie à Blaison-Gohier : mercredi : 16h30-18h30 vendredi 16h30-18h30 dimanche : 10h30-12h30
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PRÉVENTION EN CAS DE COUPURE DE COURANT
Les personnes ayant une pathologie nécessitant une alimentation électrique doivent s’inscrire sur une liste dénommée « patients à haut risque vital (PHRV) » qui est gérée par l’ARS (agence régionale de santé) Pays de la Loire. Les patients entrant dans ce dispositif doivent faire une demande auprès de l’ARS (cerfa n°10401*02) avec un certificat médical (en adressant une copie à ENEDIS) dont je vous joins les coordonnées ci-dessous.ARS– Mail : ARS-DT49-SPE@ars.sante.fr– Courrier:Agence régionale de santé – DT49Direction de la Santé Publique et EnvironnementaleDépartement Santé Publique et Environnementale de Maine-et-Loire26ter rue de Brissac, 49047 ANGERS Cedex 01ENEDIS– Mail : nantes-e-cad@enedis-grdf.fr– Courrier :ENEDIS PDLTraitement PHRV – CAD13 Allée des Tanneurs44040 NANTES Cedex
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Covid 19 – Port du masque
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public ni les transports. Il reste cependant exigé pour les soignants, les patients et les visiteurs dans les lieux de santé ou de soins (notamment les hôpitaux, les pharmacies, ou encore les laboratoires de biologie médicale).
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