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Démarches administratives

par | Déc 3, 2018

Vous retrouverez sur le site web officiel de l’administration française toutes les démarches administratives et vos droits dans différents domaines.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.