Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.
Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.
Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l'annulation de sa démission ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.
Attention :
le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.
Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :
Sous le coup de la colère ou de l'émotion
Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
Suite à un comportement fautif de l'employeur
Les conséquences différent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié.
L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.
Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.
Attention :
le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.
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À NOTER
ANNULATION REPORT
La projection du documentaire « Sensibles » initialement prévue ce vendredi 19 avril est reportée. La nouvelle date vous sera prochainement communiquée.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
– Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
– Pendant les vacances scolaires : la mairie sera ouverte à Blaison-Gohier le mercredi 24 de 9h à 12h, le jeudi 25 avril de 14h à 17h, le jeudi 2 de 14h à 17h et le samedi 4 mai de 9h à 12h.
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.