Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Cas général
Votre enfant a moins d'1 an
Vous avez au moins 3 enfants à charge
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Cas général
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
RETROUVEZ TOUTES CES ACTUALITÉS EN TÉLÉCHARGEANT GRATUITEMENT L’APPLICATION INTRAMUROS
À NOTER
ANNULATION REPORT
La projection du documentaire « Sensibles » initialement prévue ce vendredi 19 avril est reportée. La nouvelle date vous sera prochainement communiquée.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
– Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
– Pendant les vacances scolaires : la mairie sera ouverte à Blaison-Gohier le mercredi 24 de 9h à 12h, le jeudi 25 avril de 14h à 17h, le jeudi 2 de 14h à 17h et le samedi 4 mai de 9h à 12h.
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.