Chaque année, la Municipalité organise une journée dédiée aux nouveaux habitants. La prochaine date sera indiqué sur l'agenda de la commune.
Vous retrouverez sur le site officiel de l’administration française toutes les démarches administratives et vos droits dans différents domaines.
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
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