Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
Attention :
le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
RETROUVEZ TOUTES CES ACTUALITÉS EN TÉLÉCHARGEANT GRATUITEMENT L’APPLICATION INTRAMUROS
À NOTER
ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Pratique et rapide, vous pouvez pré-remplir le formulaire sur service-public.fr et l’imprimer pour faire valider la demande auprès du commissariat de police.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
