Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.
Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :
sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.
L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :
La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.
Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :
lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :
1 an de prison,
et 30 000 € d’amende.
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :
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À NOTER
ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Pratique et rapide, vous pouvez pré-remplir le formulaire sur service-public.fr et l’imprimer pour faire valider la demande auprès du commissariat de police.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
ARRÊTÉS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
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