Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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À NOTER
ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Pratique et rapide, vous pouvez pré-remplir le formulaire sur service-public.fr et l’imprimer pour faire valider la demande auprès du commissariat de police.
MODIFICATIONS PERMANENCES DE LA MAIRIE
Jusqu’à nouvel ordre : Fermeture de la permanence du lundi à Blaison-Gohier et celle du jeudi à Saint-Sulpice
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