Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
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QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES ESTIVALES
– La bibliothèque sera ouverte ce vendredi et dimanche aux horaires habituels puis ce sera la pause estivale avec une
réouverture le 16 août
– La mairie de Blaison-Gohier est ouverte les lundis de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h. Exceptionnellement fermée le 1er samedi de septembre.
Reprise des permanences habituelles à partir du 4 septembre
– La mairie de Saint-Sulpice est ouverte jeudi 27 juillet de 16h à 18h, elle sera ensuite fermée jusqu’au 19 août inclus.
Réouverture le 24 août
BEL ÉTÉ
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ARRÊTÉ DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Retrouvez les arrêtés en cours et à venir en bas de page du site internet.
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BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – NOUVELLE ADRESSE DEPUIS AVRIL !
L’équipe de bénévoles vous accueille désormais au 16 rue de la Dolerie à Blaison-Gohier : mercredi : 16h30-18h30 vendredi 16h30-18h30 dimanche : 10h30-12h30
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PRÉVENTION EN CAS DE COUPURE DE COURANT
Les personnes ayant une pathologie nécessitant une alimentation électrique doivent s’inscrire sur une liste dénommée « patients à haut risque vital (PHRV) » qui est gérée par l’ARS (agence régionale de santé) Pays de la Loire. Les patients entrant dans ce dispositif doivent faire une demande auprès de l’ARS (cerfa n°10401*02) avec un certificat médical (en adressant une copie à ENEDIS) dont je vous joins les coordonnées ci-dessous.ARS– Mail : ARS-DT49-SPE@ars.sante.fr– Courrier:Agence régionale de santé – DT49Direction de la Santé Publique et EnvironnementaleDépartement Santé Publique et Environnementale de Maine-et-Loire26ter rue de Brissac, 49047 ANGERS Cedex 01ENEDIS– Mail : nantes-e-cad@enedis-grdf.fr– Courrier :ENEDIS PDLTraitement PHRV – CAD13 Allée des Tanneurs44040 NANTES Cedex
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Covid 19 – Port du masque
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public ni les transports. Il reste cependant exigé pour les soignants, les patients et les visiteurs dans les lieux de santé ou de soins (notamment les hôpitaux, les pharmacies, ou encore les laboratoires de biologie médicale).
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