Chaque année, la Municipalité organise une journée dédiée aux nouveaux habitants. La prochaine date sera indiqué sur l'agenda de la commune.

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Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Curatelle d'une personne majeure
• Habilitation familiale
• Sauvegarde de justice d'un majeur
• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
• Tutelle d'une personne majeure

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